Une telle
manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu. Le rejet d'une réquisition de preuve ne
doit pas obligatoirement figurer dans la décision, dans la mesure où il en résulte implicitement que
l'autorité n'a pas fait droit à cette réquisition parce qu'elle n'a pas jugé cette mesure pertinente.28
En l’espèce, l’état du dossier suffit et la décision repose au surplus essentiellement sur des
considérations juridiques. L’offre de preuve est donc rejetée.

7. Frais