Cependant, pour cette portion de 0,80 m la partie recourante est maître de l’ouvrage et
en tant que perturbateur par comportement, elle est à l'origine de l’illégalité. Il serait donc
inéquitable et peu pratique d’obliger la commune de rétablir elle-même l’état conforme à la loi
dans la mesure de la portion de store qui empiète sur sa propriété. Par conséquent, la partie
recourante est exclusivement responsable pour le rétablissement de l’état conforme à la loi et une
éventuelle exécution par substitution interviendrait exclusivement à ses frais. Il est évident que la
commune doit tolérer le rétablissement de l’état conforme à la loi dans la mesure où celui-ci
concerne sa propriété.22