19 BVR 2013 S. 85 E. 5.1; Zaugg/Ludwig, art. 46 n. 9 ss.
20 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210)

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DTT 110/2021/124

aussi être adressée au maître d’ouvrage dont le comportement est en cause et qui est – en tant
que perturbateur par comportement – en première ligne responsable pour remédier à la violation.21