En règle générale, la décision de rétablissement de l’état antérieur s’adresse au propriétaire du
terrain ou au titulaire du droit de superficie (46 al. 2 LC). Grâce au principe dit de l’accession,
celui-ci est aussi propriétaire de la construction illégale, liée fermement et durablement à son
immeuble (art. 667 al. 2 CC20). Si le maître de l'ouvrage et le propriétaire du bien-fonds sont deux
personnes différentes, il est recommandé de notifier la décision de remise à l'état conforme aussi
au propriétaire du bien-fonds pour assurer l’exécution par substitution. De plus, la décision peut