a) Si un projet de construction est exécuté sans permis de construire ou en outrepassant celuici, ou s’il est omis d’observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité de police
des constructions fixe un délai approprié pour rétablir l'état conforme au droit, sous commination
d'exécution par substitution (art. 46 al. 1 et 2 LC). La décision de rétablissement de l’état conforme
au droit doit servir l’intérêt public et prendre en compte les principes de proportionnalité et de la
confiance.