7 Règlement municipal de l’affectation du sol et de construction de la commune municipale de Saint-Imier, du 15 août

2013
8 Dossier communal, p. 16, lettre adressée aux habitants rue K.________18

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DTT 110/2021/124

l’égalité dans l’illégalité, de sorte que les recourants ne pourraient pas en déduire un droit à l’octroi
du permis de construire.