3 Dossier communal p. 16
4 Dossier communal p. 3, lettre à la commune du 3 juin 2021
5 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1)
6 Dossier communal p. 6

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DTT 110/2021/124

de permis, l’autorité de police des constructions aurait dû, d’un point de vue technique, constater
l’absence de dépôt d’une telle demande.
3. Illicéité matérielle