1) De refuser le permis de construire sans publication puisque l’accord du propriétaire est nécessaire
et que la Municipalité n’a pas consenti au projet.
2) D’exiger, sous commination d’exécution par substitution, le rétablissement de l’état conforme et le
démontage du store monté sans autorisation sur le couvert à voitures accolé en Est du bâtiment sis rue
K.________ 12 d’ici au 31 juillet 2021 impérativement.

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DTT 110/2021/124