c) La commune a déposé une note d’honoraires à raison de 490 fr. Elle est une collectivité
publique au sens de l'art. 2 al. 1 let. b LPJA. Les autorités au sens de cette disposition n'ont en
règle générale pas droit au remboursement de leurs dépens en procédure de recours (art. 104

85 ibid.

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DTT 110/2020/63