b) Selon l’art. 32 al. 1 DPC, la déclaration de réserve de droit a pour but de renseigner le
requérant ou la requérante et les autorités sur les droits privés qui sont touchés par le projet ainsi
que sur les prétentions en indemnités qui pourraient en découler. De la sorte, il est loisible au
requérant ou à la requérante de tenir compte des objections correspondantes, p. ex. au moyen
d’une modification du projet.