tatives n’était pas encore publiée. Partant, les divers liens internet susmentionnés n’auraient pas
été de nature à modifier la position de la préfecture, fondée sur la jurisprudence topique du TF.

11 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
12 Daum, in Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2e éd. 2020, art. 19 n. 55 et

jurisprudence du TF et du TA citée
13 mémoire de recours, p. 2 bas
14 jugement du Tribunal administratif du canton de Berne (JTA) 2017/152 du 26 février 2018, consid. 2.1 s.; Benoît