Toutefois, la préfecture a renoncé à appliquer strictement les art. 32 et 34 LPJA et a pratiqué
plusieurs assouplissements sur la base de l’art. 6 al. 4 ConstC. L’un des buts essentiels de cette
disposition est de préserver l’identité du Jura bernois, notamment sa particularité linguistique et
culturelle (cf. art. 5 al. 1 ConstC). L’art. 6 al. 4 ConstC doit être interprété principalement en faveur
de la minorité francophone et ne doit pas servir à réprimer ou refouler la langue française au sein
du Jura bernois, de sorte qu’il en résulterait une modification anticonstitutionnelle des langues
officielles et frontières linguistiques telles que définies à l’art. 6 al. 2 et 3 ConstC. L’art.