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DTT 110/2020/55

privé au maintien de la situation devrait en l'espèce être privilégié par rapport à l'intérêt public au
respect des normes en matière de police des constructions et d’aménagement du territoire.70 Le
moyen tiré de l'égalité de traitement dans l'illégalité est par conséquent infondé dans la mesure
où il n’est pas irrecevable pour cause de motivation insuffisante.

9. Réquisitions de preuve