Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ou la citoyenne ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité
n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés,
et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de
la légalité.68