Le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le ou la
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque
celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question.