C’est aussi à la préfecture
qu’incombe l’examen des questions relatives à la législation en matière de droit foncier rural, également applicable à certains immeubles sis en zone à bâtir (art. 2 al. 2 let. a LDFR63), notamment
la question de l’interdiction du partage matériel au sens des art. 58 ss LDFR. Les bien-fonds situés
au centre du village rue H.________ faisaient partie de l’exploitation et ont été aliénés par le
propriétaire d’alors. En cas d’aliénation, en particulier à des personnes qui ne sont pas exploitantes agricoles (art. 63 al. 1 let a LDFR), la préfecture a la charge d’examiner d’une part si une