b) La suppression de l’unité d’habitation est apte à atteindre le but visé par le principe de la
séparation du bâti et du non-bâti, qui veut notamment empêcher au maximum l’établissement de
logements en zone agricole.

60 dossier communal classeur 1 p. 246
61 « La requérante se réserve le droit de produire d’autres arguments en procédure de recours en fonction des motifs