9 in fine Cst. Le principe de la bonne foi protège le ou la justiciable, à
certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il ou elle met dans les assurances reçues des
autorités, lorsqu'il ou elle a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration agissant dans les limites de ses compétences peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré ou une administrée un avantage contraire à la réglementation
en vigueur.