5. Rétablissement de l’état conforme à la loi / Bonne foi

a) La commune a statué la démolition de l’unité d’habitation. La recourante s’oppose au rétablissement de l’état conforme à la loi en invoquant principalement des arguments relatifs à sa
bonne foi.

b) Si un ou une maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité de
police des constructions impartit à la personne propriétaire du terrain ou titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par
substitution (art. 46 al. 1 et 2 LC).