Il lui était loisible, à l’occasion de la vente de ceux-ci, de se réserver l’occupation
du logement que lui-même et sa femme avaient toujours habité. Selon le TF, afin d’éviter des
violations de la législation en matière d’aménagement du territoire, une aliénation volontaire n’a
pas pour conséquence de permettre l’établissement d’un logement de remplacement hors de la
zone à bâtir.24