L’OACOT relève en outre que les parcelles
de l’ancien centre d’exploitation au village ont été vendues à la commune de Valbirse en octobre
2015. Il suppose donc que les conditions de logement telles qu’elles ont été accordées dans le
permis de construire d’octobre 2014 auraient été analysées dans le cadre de la procédure relative
à l’interdiction de partage matériel prévue par la législation sur le droit foncier rural.

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DTT 110/2020/55