Elle a statué les
mesures de rétablissement comme suit : « démolition de l’unité d’habitation, suppression du
chauffage et des radiateurs, suppression de l’isolation thermique de l’unité d’habitation, fermeture
des ouvertures de fenêtres par des murs, suppression de la cuisine, suppression des chambres,
suppression des installations sanitaires ». La commune a en outre prononcé l’exécution par substitution à défaut d’exécution dans le délai imparti et attiré l’attention de l’obligée sur les conséquences pénales.