Commune mixte de Valbirse, rue Aimé-Charpilloz 2, 2735 Bévilard

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau

en ce qui concerne la décision de la commune de Valbirse du 3 mars 2020 (aménagement d'un
appartement dans la grange) et la décision de l’OACOT du 13 septembre 2016 (no de l'affaire
381 16 2055)

I. Faits