21 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
22 JTA 100.2019.295 du 28 septembre 2020, consid. 2.5 et références ; cf. aussi art. 35 al. 2 DPC

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DTT 110 2020 4