LPN, art. 6 n. 6 s.
20 arrêt du TF 1A.151/2002 du 22 janvier 2003, consid. 4.1 ; Commentaire LPN, art. 6 n. 15

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DTT 110 2020 4

c) La mise en œuvre adéquate des prescriptions en matière d’esthétique requiert souvent l’avis
de la CPS comme instance spécialisée (art. 22 al. 1 let. a DPC21). La position de la CPS ne lie
pas les autorités (art. 10 a. 2 LC). Cependant, celles-ci ne s’en écartent pas sans motifs valables.22