b) Selon téléphone de l'Office juridique à l'Office de l’environnement et de l’énergie, Section
Protection contre les immissions, de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement,
l'installation actuelle de téléphonie mobile a été mise en exploitation en 1999.5 L’ORNI6 est entrée
en vigueur le 1er février 2000. Toutefois, cette date d’entrée en vigueur n’a pas d’incidence sur
l’assujettissement ou non d’une installation à l’octroi d’un permis de construire. En particulier, elle
ne signifie pas que les installations de téléphonie mobile antérieures à l’ORNI auraient été
exemptées du régime du permis.