27 Règlement municipal de l’affectation du sol et de construction du 12 décembre 2011
28 Ordonnance du 25 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC,

RSB 721.3)
29 Cf. directive ISCB – Information systématique des communes bernoises no ISCB: 7/721.3/1.1, ad art. 10
30 Cf. PJ 21 de la prise de position de l'intimé du 24 juin 2020 et les mesures selon le plan de situation, p. 58 du

dossier de la Préfecture