a) Lors de la construction d'immeubles à plusieurs logements, le maître d'ouvrage doit
aménager des aires de loisirs à l'extérieur pour les habitants, notamment des places de jeux pour
enfants (Art. 15 al .1 LC). Le maître d’ouvrage peut être libéré de l’obligation d’aménager des
places de jeux pour enfants et des grands terrains de jeu (art. 46a al. 1 OC). L'intimé a demandé
d'être libéré de l'obligation d'aménager des places de jeux pour enfants surtout parce que la
construction projetée se situe à moins de 40 m de la Place de jeu "M.________".22 Au vu du plan
et de photos de la demande de libération, l'intimé pourrait probablement être libéré de cette
obligation.