Selon l'art. 21 al. 1 LC, les bâtiments et installations doivent être construits, exploités et entretenus
de manière à ne présenter aucun danger pour les personnes ou les choses. Lors de la construction
des bâtiments et installations, les règles de l'art reconnues doivent être observées (art. 57 al. 1
OC). Pour la disposition et la géométrie des installations de stationnement, la norme VSS 40 291a
doit être respectée.21 Cette norme s'applique aux installations de stationnement pour les voitures
de tourisme et les voitures de livraison d'un poids inférieur ou égal à 3.5 tonnes. Elle concerne les
installations de stationnement accessibles ou non au public aussi bien sur le domaine public que