Au vu de ce manque de diligence dans la récolte
d'informations, la partie recourante n'était pas de bonne foi.21 Comme le relève l’OACOT dans sa
prise de position du 11 décembre 2020, ce n’est pas à lui qu’il incombe de décider du
rétablissement de l’état conforme à la loi. De plus, la Préfecture a annoncé qu’elle partira du
principe qu’il n’est pas possible de renoncer au rétablissement conforme à la loi sans nouvelles
de l’OACOT.22 La partie recourante ne peut donc rien déduire de l’absence de réponse formelle
de l’OACOT.