4.2 Rétablissement à l'état conforme à la loi
4.2.1 Le rétablissement à l'état conforme à la loi est ordonné par le démontage du pavage représentant le
Labyrinthe de Chartres, l’enlèvement de la clôture et du portail en fer et la remise à l’état naturel de
la surface concernée, jusqu’au 14 décembre 2020.
4.2.2 Si la mesure ordonnée au chiffre 4.2.1 n’est pas mise en application par les requérants dans le délai
imparti ou si elle l’est en violation des prescriptions, l’autorité communale de police des constructions
les fera exécuter par des tiers au frais des obligés.
4.3 Décision intégrée