8. L’OACOT n’a pas pris position au sujet du contenu de la lettre de la partie recourante du
28 mai 2020, notamment en ce qui concerne la possibilité de renoncer au rétablissement à l’état
conforme à la loi.4

9. Le 15 octobre 2020, la Préfecture est partie du principe – comme prévu dans l’ordonnance
du 3 août 2020 – qu’il n’est pas possible de renoncer au rétablissement à l’état conforme à la loi
sans nouvelles de l’OACOT et a décidé:

1 Lettre du 14 mai 2019
2 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC ; RSB 725.1)
3 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700)
4 Dossier préfectoral, p. 47 ss.