47 JAB 2015 p. 581, consid. 7.3; JAB 2014 p. 544, consid. 7.2; JTA 2014/254 du 18 mai 2015, consid. 6; 2014/50 du

12 février 2015, consid. 3.3; 2014/758 du 5 décembre 2014, consid. 4.2; 2014/2 du 21 novembre 2014, consid. 6.2;
2014/141 du 4 juillet 2014, consid. 3; 2013/92 du 12 février 2014, consid. 8.2

12/13
DTT 110/2019/82

l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature. Les moyens de
preuves disponibles (en particulier la décision attaquée) doivent être joints.