dence se montrent réservées à cet égard.30 De plus, contrairement à ce que pense la commune,
une division parcellaire n’a pas à être "autorisée", par contre les personnes privées concernées
peuvent devoir être amenées à assumer les conséquences de cet acte juridique sur le plan du
droit public de la construction. Des conflits entre parties à un contrat relèvent du droit privé. Quoi

23 Commentaire relatif à l'AIHC, ch. 7.2 (1)
24 dossier préfectoral p. 124
25 dossier préfectoral p. 9
26 dossier préfectoral p. 160 et 161
27 ch. 41 et 64 s.
28 arrêt du TF 1C_303/2010 du 28.9.2010, consid. 2.4; Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des