Ce genre de prescription est censé protéger la propriété privée lorsqu‘une modification du droit public de la construction a pour effet qu’un bâtiment voisin ne respecte plus la distance à la limite selon le nouveau droit.28 Il n’est pas d’emblée évident qu‘une division parcellaire, de nature purement privée, pourrait également avoir pour effet la réduction de la distance
entre bâtiments selon le droit de la construction, dès lors qu'à la base et par principe, cette distance doit également être respectée si les bâtiments sont situés sur le même bien-fonds
("comme si une limite de propriété passait entre eux").29 En tous les cas la doctrine et la jurispru-