La portée du principe de l’autonomie communale dans le cadre d'une procédure de permis de
construire conduite non par la commune, mais par la préfecture, n'est pas encore clarifiée21.
Quoi qu’il en soit, la position de la commune n’est en l’espèce pas défendable juridiquement. La
commune a elle-même édicté des règles en matière de retrait négligeable. L’application des
dimensions prescrites ne souffre pas de marge d’appréciation.

17 La ligne pointillée rouge représente le pied de façade, lequel correspond précisément à l’intersection entre le plan de