La norme VSS-40273a17 (ch. 10 et
11) prescrit aussi que le champ de vision doit être libre de tout obstacle sur une hauteur
comprise entre 0,6 m et 3 m mesurée au-dessus du niveau de la chaussée, et ce en règle
générale sur une distance d'observation (profondeur) de 3 m au minimum, mesurée à partir
du début de la voie publique. Dans la mesure où de telles installations ou plantations

15 Constitution fédérale du 18 avril 1999, Cst., RS 101
16 dossier communal, pj VII
17 adoptée en juin 2010, version du 31 mars 2019
OJ no 110/2019/62 7