23 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
OJ no 110/2019/60 12 / 12

III. Décision

1. Le recours du 3 avril 2019 est rejeté.

2. Les frais de procédure par 1'600 francs sont mis à la charge de la recourante.
La facture lui sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

3. La recourante versera à l'intimée la somme de 2'094 fr. 75, TVA comprise, à titre de
dépens.

IV. Notification