a) Dans le cadre de l'échange entre participants à la procédure au sujet de l'indice de
surface verte, il s'est avéré qu'un abri avait été construit sans permis au sud du bâtiment
no 22. A juste titre, la commune a adressé en date du 16 août 2011 un courrier à l'intimé, lui
donnant l'occasion de s'exprimer préalablement au prononcé d'une décision de rétablissement de l'état conforme à la loi. Ce courrier n'a été suivi d'aucuns effets. Cette question
n'est pas objet de la présente procédure. Elle relève de la police des constructions, qui
ressortit en premier lieu de la compétence de la commune. La procédure de rétablissement
de l'état conforme à la loi au sens des art.