Il n'est donc pas possible d'interdire la construction des abris sur la base de la législation
en matière de stationnement et ce même si le nombre de places de stationnement est dépassé. La construction des abris n'aggrave pas la non-conformité (art. 3 al. 2 LC) dès lors
que le nombre de places n'est pas modifié par la présente demande de permis.

22 Zaugg / Ludwig, art. 3 n. 2c
23 Zaugg / Ludwig, art. 16-18 n. 12a
OJ no 110/2019/5 16 / 26