Selon la garantie des droits acquis (art. 3 LC), les bâtiments autorisés sous l'empire de
l'ancienne loi, de même que ceux n'ayant nécessité aucune autorisation, ne sont pas affectés par de nouveaux plans et prescriptions. Cette réglementation est appliquée par
analogie si le droit n'a pas changé mais que les constructions ou installations ont été autorisées en violation du droit matériel.22 En l'espèce, les vingt places de stationnement sises
sur la parcelle no E.________, y compris les six places surnuméraires résultant du permis
de 2003 pour huit garages, ont été autorisées sur la base d'une procédure formelle et la
décision est entrée en force.