19 Zaugg / Ludwig, art. 16-18 n. 11a
20 Zaugg / Ludwig, art. 16-18 n. 8
21 dossier no 2003/26, p. 21
OJ no 110/2019/5 15 / 26

opération au registre foncier ne les garantit et ni l'art. 418 al. 2 RCC ni l'art. 10 aRC ne
réglementent la garantie différemment. Par conséquent, à ce stade, il faut considérer que
la parcelle no E.________ compte un excédent de six places de stationnement.

Les garages sis sur la parcelle no F.________ ne sont pas non plus rattachés à une ou des
constructions précises.