no 22 en
habitation prévoyait douze places et que le nombre maximal pour cet immeuble se montait
à quatorze.21 Autrement dit, la construction des huit garages avait pour effet de dépasser la
fourchette vers le haut à raison de six places. La commune avait pris la précaution d'interroger l'OACOT à ce sujet en ces termes: "S'agissant d'une zone mixte (habitation et artisanat) et en considérant l'activité professionnelle du requérant (entrepreneur), est-il possible
d'autoriser un nombre de places de parc supplémentaire comme le demande le projet?