Il faut établir, au cours de la procédure de permis de construire, que le
nombre maximal est respecté.19 L'autorité d'octroi du permis le vérifie dans chaque cas
particulier et le fait figurer dans l'autorisation20. Les places de stationnement aménagées
sur du terrain ne faisant pas partie de l'immeuble doivent être garanties au moyen d'une
opération au registre foncier; les communes peuvent réglementer la garantie différemment
(art. 49 al. 3 OC).