Les places de stationnement doivent être aménagées sur le bien-fonds ou à proximité
(art. 16 al. 1 LC). S'agissant des véhicules à moteur, le nombre de places de stationnement
est limité par une fourchette à l'intérieur de laquelle il est déterminé par la partie requérante
(art. 17 al. 1 LC, art. 50 ss OC). Des circonstances particulières permettent de déroger vers

18 pièce justificative no 8
OJ no 110/2019/5 14 / 26