Les vices formels des plans sont tels qu'il est soit impossible, soit inutile à ce stade de
s'exprimer sur les autres griefs du recours. D'ailleurs, des vices formels entachent également le plan de calcul de l'indice de surface verte, qui n'est pas à l'échelle et ne correspond
à aucune échelle standard pour que l'on puisse facilement extrapoler et vérifier les calculs.

17 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
OJ no 110/2019/5 12 / 26