mesure contraires aux dispositions de l'ONMC. Or l'OACOT a approuvé le RCC en date du
17 février 2017. Cela est peut-être dû au fait que l'examen préalable de l'OCAOT au sens
de l'art. 59 LC avait déjà eu lieu lorsque le TA a rendu son jugement ou encore au fait que
le corps électoral s'était déjà prononcé favorablement au moment de la diffusion de l'information ISCB. Quoi qu'il en soit, la commune sera amenée, d'ici fin 2023, à adapter à
l'ONMC l'art. A132 al. 2 RCC, en particulier le ch.