Dans
son jugement du 8 janvier 2015, le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) avait
relevé que les communes ne doivent pas profiter du délai d'adaptation (initialement fixé au
31 décembre 2020 par l'art. 34 al. 1 ONMC, prolongé au 31 décembre 2023 par modification du 8 mai 2019) pour édicter de nouvelles dispositions contraires à l'ONMC qui devraient à nouveau être adaptées (…).9 L'OACOT10 avait relayé ce jugement dans son information ISCB11 du 6 novembre 2015 et fait savoir qu'il n'approuvera plus de méthodes de