Au cas où le délai accordé pour le rétablissement conforme à la loi n'est pas respecté, une décision de
rétablissement conforme à la loi sera rendue afin que la parcelle no E.________ soit remise à l'état qui
prévalait avant l'octroi des permis nos 664 et 685.
4. [frais]
5. [voie de recours]
6. [notification]