Il s'agit notamment des prescriptions en matière d'aménagement du territoire ou d'hôtellerie et restauration, ainsi que des dispositions relatives à la protection du voisinage contre divers préjudices. La protection générale du repos nocturne ressortit
donc également au droit cantonal ou communal. Celui-ci donne la possibilité d'agir contre les
utilisateurs importuns et utilisatrices importunes d'un établissement par des mesures de police,
de définir les heures de fermeture, mais aussi d'interdire les exploitations qui troublent le repos